Droits et informations aux étrangers : adaptation des ordonnances

Publié le - Consultations

Délai de réponse : 20 janvier 2018

La mise en oeuvre des modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concerne l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE). En effet, l'OASA détermine les exigences que les étrangers doivent remplir en matière d'intégration et l'OIE règlemente l'encouragement de l'intégration.

Les modifications de l'OASA touchent aux mesures de droit des étrangers qu'il convient d'appliquer lorsque des besoins d'intégration sont établis. Les critères d'intégration à prendre en compte dans les décisions de droit des étrangers des autorités de migration sont précisés. En outre, les compétences linguistiques qu'il faut remplir pour l'octroi ou la prolongation d'une autorisation sont détaillées.

Nous attirons votre attention sur la modification des articles 82 à 82d OASA.

La révision de l'OIE correspond en grande partie aux dispositions actuellement en vigueur. L'OIE définit le contenu des modifications légales qui prévoient d'assurer la première information aux étrangers arrivés en Suisse récemment. De plus, elle réglemente la répartition des tâches au sein de l'administration fédérale et des cantons, l'assurance et le développement de la qualité et la désignation de groupes cibles pour l'encouragement de l'intégration.

Nous attirons également votre attention sur le projet de révision des articles 8 al. 2 et 19 al. 1 OIE.

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