Constructions scolaires : clarifions les rôles canton/communes en matière de planification et d'équipement scolaires

Publié le - Ecole et accueil de jour - Constructions scolaires

Jusqu'à aujourd'hui, l'Etat et les communes n'ont pas réussi à se mettre d'accord en matière de constructions scolaires: qui paie quoi, pour quoi ? L'initiative parlementaire "Constructions scolaires : clarifions les rôles canton/communes en matière de planification et d'équipement scolaires" devrait débloquer cette situation et favoriser la transition numérique que l'Etat appelle de ses vœux.

L'initiative parlementaire déposée hier au Grand conseil vaudois, par le député et syndic d'Yverdon-les-Bains M. Jean-Daniel Carrard, a pour but de clarifier les rôles du canton et des communes. Elle devrait permettre de faciliter la planification pour les communes, mais également favoriser la transition numérique du canton.

Après plus de 6 ans de négociation, l'Etat et les communes ont convenu ensemble qu'ils n'arriveraient pas se mettre d'accord. Deux points de discorde dans le dossier des constructions scolaires : la planification des infrastructures et les rôles de chacun dans le financement du matériel pédagogique. L'Union des Communes Vaudoises (UCV), en partenariat avec l'Association de Communes Vaudoises (AdCV), propose de modifier trois articles de la LEO, afin débloquer la situation.

En ce qui concerne la planification des infrastructures scolaires (art. 27 LEO), l'Etat ne veut pas reconnaître que la compétence principale en la matière est communale. En d'autres termes, les communes devraient assumer la charge des constructions scolaires, sans pouvoir définir leur localisation et organisation. Une vision qu'elles ne partagent pas, car elles doivent rester maître de leur planification. Question de bon sens pour maîtriser ses investissements et leur entretien ! Cette initiative permet de clarifier la situation pour les communes, tout en travaillant en partenariat avec le canton.

L'objectif de l'initiative parlementaire est de définir des critères de répartition des coûts portant sur le matériel scolaire, notamment numérique, entre le canton et les communes. La technologie numérique, et les nouvelles possibilités offertes en matière pédagogique, constitue bel et bien un nouveau support d'apprentissage pour l'école obligatoire. L'Etat devra le prendre en charge s'il souhaite l'exploiter : affichage frontal numérique interactif, tablettes, ordinateurs, etc. En clarifiant la situation actuelle, l'Etat peut prendre la main sur l'affichage numérique d'utilité pédagogique dans les classes et ainsi garantir des outils similaires pour tous les élèves, sur tout le territoire. Le Conseil d'Etat s'assure une cohérence avec son plan de législature 2017-2022 en matière numérique.

De leur côté, les communes conservent l'ensemble des coûts liés à l'ensemble des infrastructures nécessaires pour "faire école" : constructions et exploitation des locaux, câblage informatique et installations fixes liés aux bâtiments (destinés aux activités spécifiques). L'esprit d'EtaCom de 2004 est ainsi respecté, tout en mettant la LEO au goût du jour. Un grand pas en avant pour l'Etat et les communes.

Initiative parlementaire

Contacts :

  • M. Jean-Daniel Carrard, Député et Syndic d'Yverdon-les-Bains, tél. 079.446.35.85
  • Mme Claudine Wyssa, Présidente de l'UCV, tél. 079.425.17.78