Transparence et accès aux documents officiels - Vidéosurveillance

Soirée d'information du 27 septembre 2017

Animée par Mme Mireille Muller-Zahnd, Préposée à la protection des données et à l'information

Quels documents en mains de la commune peuvent être transmis, et à qui ? Quelles sont les conditions à respecter et les procédures à suivre ? Ces questions seront abordées sous les angles juridique et pratique, afin d'apporter quelques jalons permettant de cadrer l'action communale.

Cette soirée d'information a été également l'occasion de poser vos questions et échanger avec d'autres professionnels sur des exemples communaux.

Le 27 septembre 2017 à Echallens a eu lieu une soirée d’information organisée par l’UCV et animée par Mme Mireille Muller-Zahnd, Préposée à la protection des données et à l'information. Présentation en quelques lignes des sujets qui ont été abordés.

A l’instar de la loi fédérale sur la transparence, notre loi cantonale sur l’information du 24 septembre 2002 (LInfo), à laquelle les autorités communales et leur administration sont aussi soumises, a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique. Les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la LInfo sont par principe accessibles au public. Et à ce titre, qui, dans vos communes, n’a pas déjà été confronté à une demande d’un citoyen visant à obtenir l’accès à un document ?

La transparence… à tout prix ?

La loi prévoit toutefois des exceptions à l’obligation de transmission des informations. Les autorités peuvent en effet à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou de différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent. Des lois spéciales peuvent aussi restreindre ou exclure la transmission d’informations ou l’accès à des documents officiels.

Comment, donc, savoir quel document ou renseignement en mains d’une commune peut être transmis ou communiqué  Quand ? A qui ? A quelles conditions ? Comment procéder  Voici quelques-unes des questions qui seront abordées au cours de cette soirée qui visera également à clarifier – notamment par le biais d’exemples – ce qu’est un « document officiel » et à comprendre dans quels cas il est possible d’invoquer un intérêt public ou privé à la non-communication qui l’emporte sur l’intérêt à la transparence des activités publiques. Comment agir concrètement face à une demande d’un citoyen ? Dans quel délai doit-on répondre ? La démarche du citoyen demandeur est-elle gratuite ou donne-t-elle lieu à émoluments ? Ces questions seront abordées sous les angles juridique et pratique, afin d'apporter quelques jalons permettant de cadrer l'action communale.

Quelques précisions sur la vidéosurveillance

Enfin, vu les demandes exprimées par plusieurs communes, et bien que cela relève de la protection des données et non de la transparence, il sera également brièvement question de vidéosurveillance : les différents types de vidéosurveillance, les buts d’une vidéosurveillance dissuasive et les questions de proportionnalité, les exigences avant de pouvoir en installer une, etc.

Si durant cette soirée vous ne trouverez pas forcément une réponse à toutes vos questions spécifiques, vous devriez toutefois en ressortir avec une vision plus claire du contexte et des exigences, et vous sentir ainsi mieux armés pour traiter les diverses demandes auxquelles vous êtes confrontés. Alors, à bientôt !

Article rédigé par Mme Mireille Muller-Zahnd, Préposée à la protection des données et à l'information. Article paru dans le Point CommUNE n°61

Document(s) fourni(s)