Aménagement du territoire

Au niveau suisse, l’aménagement du territoire est principalement encadré par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979 et par l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000. La LAT prévoit que la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol afin de permettre un développement harmonieux du pays, en tenant compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie. Au niveau vaudois, l’aménagement du territoire est notamment régi par la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 et par le Plan directeur cantonal (PDCn), qui est prévu par la LAT (art.8).

Ces trente dernières années, la surface de terres assolées par habitant a diminué d’un tiers, principalement en raison de la croissance démographique et économique . Les cadres légaux aux niveaux fédéral et cantonal sont régulièrement révisés et adaptés à l’évolution de la société, avec comme objectif principal la lutte contre le mitage du territoire. La LAT et son processus de révision ont de nombreuses implications pour les communes et soulèvent notamment la question de la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes.

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Soirée d'information du 17 novembre 2016

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Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 des modifications de la LAT, les communes dont les réserves en zones à bâtir et mixte sont surdimensionnées...

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Opposition à un permis de construire en raison d'une zone à bâtir surdimensionnée

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Arrêt de la CDAP

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Article de Me Bovay paru dans Point Commune! N° 57 (été 2016)

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Question juridique sous la loupe

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Article de Me Bovay paru dans le Point Commun-e N° 52 (printemps 2015)

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Soirée d'information du 12 mars 2015 au Forum de Savigny

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Question juridique

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Article de Me Henny paru dans le Point Commun-e N° 43 (hiver 2012)

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Financement des frais d'infrastructure en cas d'adoption d'un plan d'affectation

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Consultations

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L'UCV a répondu le 30 juin 2016

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L'UCV a répondu le 1er mars 2016

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Délai de réposonse à l'UCV : 19 mars 2015

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Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 13 août 2012

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Délai de réponse à l'UCV : 15 septembre 2011

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Délai de réponse à l'UCV : 28.09.2009

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Délai de réponse à l'UCV : 28 février 2009

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