Régions de Santé

Consultation en cours : délais de réponse au 17 mars 2017, afin que l'UCV puisse répondre dans le délai imparti par le DSAS, le 24 mars 2017.

Les soins à domicile et les réseaux de soins sont fusionnés. L'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) est supprimée. Un dispositif de santé communautaire est créé sous la forme de quatre institutions régionales de santé. L'objectif est une économie en lits d'hospitalisation et d'EMS en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Pour ce faire, les prestations des soins à domicile devront être développées, notamment la médecine à domicile.

Chaque région de santé serait dotée d'un Conseil d'établissement, d'une direction générale, d'une commission régionale. En outre, les régions santé s'organiseraient en une faîtière, sous forme d'association de droit public autonome, avec personnalité juridique (même forme juridique que l'AVASAD). Elles devront aussi se doter d'un organe de révision commun agréé par le département.

  • Conseil d'établissement (art. 23 à 25 de l'avant-projet) : pouvoir supérieur de la région santé, composé de 5 membres dont 2 proposés par les communes de la région santé concernée, l'Etat désignant les 3 autres, dont le président.
  • Direction générale (art. 26 et 27 de l'avant-projet) : le Conseil d'établissement décidera de la composition et des règles de fonctionnement de la direction.
  • Commission régionale (art. 31 et 32 de l'avant-projet) : cette commission - consultative - est à disposition d'une région santé et du département. Elle est présidée par l'un des deux membres du Conseil d'établissement désignés par les communes. Pas de forme particulière concernant cette commission, chaque région santé choisira sa propre organisation.
  • Organisme faîtier (art.29 de l'avant-projet) : une mutualisation est instaurée via cet organisme.

Le nouveau système comprend trois types de rémunération :

  • rémunération à l'acte s'agissant de la participation des assureurs
  • rémunération par capitation s'agissant de la contribution publique (Canton-communes) de base
  • rémunération basée sur des objectifs de performance s'agissant de la contribution publique (Canton-communes) complémentaire

Par ailleurs, l'article 36 (subvention annuelle des communes) prévoit que des discussions s'engageront avec les communes dans le cadre de la procédure de consultation, afin de déterminer le mode de calcul de leur contribution.

D'un point de vue formel, il n'est pas acceptable que les communes n'aient pas été associées en amont à un projet - véritable petite révolution - qui les touche aussi fortement. Les communes seront doublement impactées : aux niveaux de la gouvernance et des finances.

Sous l'angle de la gouvernance, elles sont minorisées au sein du Conseil d'établissement. Leur représentant préside certes la commission régionale, mais il s'agit d'une commission consultative. En termes de représentation des communes, celles-ci sont donc prétéritées par rapport au dispositif actuel d'aide et de soins à domicile (AVASAD). La nécessité, non contestée, de rendre plus performant le système actuel, ne devrait pas forcément passer par une centralisation qui réduit considérablement le rôle attribué à ce jour aux communes.

Quant à l'aspect financier, si "le type de prestation change et produit les effets attendus, mais les mécanismes de financement restent identiques à ceux en vigueur actuellement, les communes seront pénalisées alors que les assureurs et l'Etat seront bénéficiaires" (EMPL sur les Régions de santé, p. 48). Or, l'avant-projet laisse ce point, pourtant essentiel, dans le flou le plus total comme l'illustre le libellé effarant de l'article 36.

En conclusion, le projet a le mérite de soulever un vrai problème sociétal. Si le principe de la nécessité d'une réforme peut être mis en discussion, il reste de gros points d'interrogation sur certains éléments du projet : les calculs de la participation financière des communes à la contribution publique de base et la contribution publique complémentaire. En l'état, il est impossible de se prononcer alors que le projet de loi tait un paramètre décisif pour les communes.

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Consultations

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Références