Expulsion de locataires

Sollicité par l'UCV, le service des communes (SCL) a formulé un vade-mecum en octobre 2011. En 2012, le service de législation a aussi émis un avis de droit sur cette problématique.

En substance, les communes sont responsables - de façon subsidiaire - de fournir un logement d'urgence approprié à toute personne dans le besoin ainsi que de prendre en dépôt les biens meubles appartenant à des personnes expulsées, en vertu des articles 12 et la Constitution fédérale et 33 de la Constitution vaudoise. La première action à entreprendre dès que la commune sait qu'une exécution forcée va avoir lieu, c'est d'en informer le centre social régional et d'établir un contact avec la personne expulsée.