Défiscalisation des indemnités des membres des Exécutifs communaux

L'UCV a négocié à deux reprises (2008 et 2011) les directives avec l'ACI sur les allègements fiscaux, d'où les règlements et directives suivants :


Suite au dépôt en décembre 2013 de la motion Hans-Rudolf Kappeler, qui demandait l'élaboration d'un projet de loi prévoyant une défiscalisation substantielle des indemnités versées à ceux qui exercent à titre accessoire des tâches publiques, les avis des communes ont été très partagés. Constatant cet important désaccord auquel s'ajoute le fait que la solution préconisée par la motion est contraire aux articles 7 LHID, 24 LIFD et 28 LIVD, l'UCV a porté cette réflexion au niveau fédéral. En septembre 2014, le conseiller national Jean-Pierre Grin a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'étudier de possibles modifications des articles 7 LHID et 24 LIFD de façon telle que le principe d'un allègement fiscal des indemnités accordées aux membres des exécutifs communaux soit introduit.

Le 19 septembre 2016, le Conseil national n'est pas entré en matière sur le postulat Jean-Pierre Grin. Par ce statu quo légal, une exonération sur le plan cantonal des indemnités des Exécutifs communaux reste contraire au droit fédéral. Cette solution n'est donc plus à l'ordre du jour, ce qui fait que les allègements fiscaux prévus dans les directives de 2012 restent applicables.

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L'UCV ne s'oppose pas à la volonté du Chef du DFIRE d'abroger l'article 18a LICom.

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