Marchés publics

"Il y a marché public si un pouvoir public ou privé, assujetti au droit des marchés publics, passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l’acquisition de constructions, de fournitures ou de services, moyennant une rétribution financière" (Arrêt du Tribunal fédéral ATF 125 I 209).

La base du droit suisse relatif aux marchés publics est l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC ratifié en 1995 par la Suisse. Les marchés publics sont régis par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 6 octobre 1995, par l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) ainsi que, dans le canton de Vaud, par la Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) du 24 juin 1996. Un processus de révision de l'AIMP et de la LMP est en cours afin que la Suisse puisse ratifier la version révisée de l'AMP élaborée en 2012 par l'OMC. Le cadre légal ci-dessus vise à garantir un marché transparent et concurrentiel. Il fixe la procédure d'adjudication des marchés publics (gré à gré, sur invitation, ouverte/sélective au niveau suisse, international) selon le type de marché (fournitures, services, construction) et le coût estimé du marché.

Voir la page "Marchés publics" du canton pour des explications détaillés.

L'UCV a organisé trois soirées d'information sur ce thème en automne 2013. A cette occasion, Me Rodondi a abordé les points problématiques mis en lumière par le rapport du 12 décembre 2012 de la Cour des comptes vaudoise "Les conditions concurrentielles appliquées aux marchés publics des communes".

L'article 7 al. 3 lit. c LMP-VD stipule, au sujet de la procédure de gré à gré, que "l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres".

Comme expliqué en mars 2013 dans le N° 29 du périodique Canton-Communes (p. 5-6), le Centre de compétence cantonal des marchés publics interprète cette disposition de la façon suivante : l'adjudicateur ne peut solliciter qu'une seule offre ; si l'adjudicateur ne connaît pas suffisamment le marché et veut comparer plusieurs offres, il doit se conformer aux exigences de la procédure sur invitation. L'UCV considère que cette interprétation est trop restrictive et se heurte à la réalité communale, puisqu'une saine gestion des deniers publics va de pair avec une comparaison des prix. De plus, l'enjeu touche à l'autonomie et à la marge d'appréciation en opportunité des communes (voir UCV-Info 13 et UCV-Info 17).

  • Janvier 2014 : l'UCV soutient la motion Jacques Haldy "Pour permettre le gré à gré concurrentiel", qui demande la clarification de l'article 7 al. 3 lit. c LMP-VD de façon à ce que le gré à gré comparatif soit autorisé.
  • 9 septembre 2014 : comme le recommande le rapport de la commission chargée d'étudier la motion Jacques Haldy, le Grand Conseil renvoie la motion au Conseil d'Etat.
  • 18 septembre 2014 : le projet de révision de l'AIMP contient, en son article 21 al. 1, une disposition autorisant le gré à gré concurrentiel : "L'adjudicateur peut demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations".
  • Décembre 2014 : la Commission thématique des affaires extérieures du Grand Conseil se déclare satisfaite par l'article 21 al. 1 du projet de révision de l'AIMP (voir prise de position CTAE sur le projet, p. 2).
  • Septembre 2016: le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi sur les marchés publics la procédure de gré à gré comparatif (voir EMPL 319 ainsi que l'article de Me Jacques Haldy dans PointCommUNE! n°59).
  • 28 mars 2017: le Grand Conseil accepte à l'unanimité moins une voix la modification de la loi sur les marchés publics introduisant le gré à gré comparatif. L'entrée en vigueur est prévue pour l'été.

Les projets de révision de l'AIMP et de la LMP, qui ont déjà été soumis à consultation, devraient être traités au Parlement fédéral à la seconde moitié 2016.