Fiscalité communale

Le Chef du DFIRE a consulté fin 2016 le Comité de l'UCV au sujet de l'abrogation de l'article 18a LICom :

Art. 18a Dirigeants de sociétés 1

1 Lorsqu'un contribuable de condition dépendante exerce une activité dirigeante dans une autre commune que celle où il paie l'impôt cantonal, cette dernière ristourne à la commune du lieu de travail le 50 % de l'impôt afférent au produit de cette activité.

2 Est considéré comme dirigeant celui qui, par l'étendue de ses pouvoirs de décision et de ses responsabilités, joue à la tête d'une société un rôle semblable à celui du contribuable qui exploite sa propre entreprise.

3 L'article 17 s'applique par analogie.

 

Après avoir pris connaissance des chiffres concernant les échanges financiers entre communes relatifs à cette disposition, le Comité de l'UCV ne s'est pas opposé à sa suppression. Compte tenu de l'économie qui en découle pour l'Etat qui n'aura ainsi plus à analyser les revendications des communes, le Comité a, dans le même temps, réitéré sa demande concernant une ristourne à accorder aux communes sur l'émolument de CHF 450'000.- prélevé par l'Etat sur le fonds de la péréquation intercommunale en vertu des articles 10 LPIC et 8 DLPIC. Le gouvernement n'a pas accédé à cette requête, malgré sa portée symbolique pour les communes.

Depuis le 1er janvier 2017, la répartition intercommunale au titre de l'activité dirigeante n'est plus possible. Toutefois, pour les périodes fiscales 2015 et 2016, les communes peuvent présenter leurs demandent jusqu'au 31 mars 2017.

La fiscalité des entreprises vaudoises est principalement encadrée, au niveau fédéral, par la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 et, au niveau de canton de Vaud, par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990, ainsi que par la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) du 4 juillet 2000. La troisième réforme sur l’imposition des entreprises (RIE III) aurait dû bouleverser le paysage fiscal suisse. L’UCV s’intéresse de près à ses implications pour les communes vaudoises.

La mouture cantonale de la RIE III a été acceptée en mars 2016 à 87%. En revanche, la votation fédérale de février 2017 a connu un refus massif à 59% (acceptation du référendum), malgré une acceptation dans le canton de Vaud.

Lire l'actualité : "Refus de la RIE III : quelles incidences pour les communes vaudoises ?"

Le système fiscal suisse actuel est fortement critiqué à l'échelle internationale parce qu'il permet aux cantons de mettre en place des régimes fiscaux spéciaux qui avantagent les sociétés holding, de domicile et mixtes, les revenus étrangers de ces dernières étant généralement imposés de façon privilégiée. La troisième réforme sur les impôts des entreprises, qui vise l'abolition de ces régimes spéciaux, est actuellement en préparation et sera probablement mise en œuvre en 2019. Elle a pour objectif de rétablir l'acceptation internationale tout en renforçant la compétitivité fiscale de la Suisse. Ce dernier point repose notamment sur un abaissement du taux cantonal de l'impôt sur le bénéfice, taux auxquels seront désormais soumises indifféremment entreprises suisses et étrangères (les autres mesures permettent un allègement des impôts liés au domaine de la propriété intellectuelle et aux dépenses pour la recherche et le développement).

La stratégie du Conseil d’Etat vaudois se base sur deux éléments complémentaires : une baisse du taux d’imposition des bénéfices et des mesures de soutien pour favoriser le pouvoir d’achat des familles. Concernant le premier élément, il est prévu d’abaisser le taux légal d’imposition sur le bénéfice de 8.5% à 3.33% en 20192. Pour diminuer l’incertitude fiscale des entreprises, le Conseil d’Etat souhaite abaisser le taux de 8.5% à 8% en 2017 déjà, en s’engageant à ce que cette mesure d’anticipation n’engendre pas de pertes fiscales pour les communes.

Le projet de réforme en détails : EMPL RIE III et rapport no 2 du Conseil d'Etat au Grand Conseil

Le projet a été accepté par le peuple vaudois en mars 2016 à 87%.

2 Pour rappel : le taux cantonal est ensuite multiplié par les coefficients d’impôts du canton et des communes, son abaissement provoquant ainsi des pertes fiscales non seulement pour le canton, mais également pour les communes ; le taux de 3.3% a été déterminé de façon à ce que l’ensemble des prélèvements obligatoires relatifs à l’impôt sur le bénéfice (Confédération, canton, communes) ne dépasse pas 13.79% du résultat d’une entreprise après déduction de l’impôt, respectivement 16% avant déduction de l’impôt.

Les éléments mentionnés ici sont développés dans l’article "RIE III : Les enjeux pour les communes vaudoises" de Gianni Saitta.

L’augmentation des recettes fiscales liée à la suppression des régimes spéciaux ne compensera pas la diminution des recettes liée à l’abaissement du taux d’imposition : on estime une diminution des recettes fiscales des personnes morales pour les communes vaudoises de CHF 12.8 mios par an pour 2017-2018 et de CHF 116.5 mios par an dès 2019. La question est la suivante : comment accompagner au mieux cette diminution ?

La Confédération propose d’augmenter la quote-part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 20.5% dès 2019. Ainsi, on estime que le canton de Vaud recevra CHF 108 mios, dont CHF 33.8 mios iront aux communes. Trois possibilités sont envisagées quant au mode de distribution de cet argent entre les communes : en fonction de la diminution du rendement, en fonction du rendement, par le biais de la péréquation.

Quant aux pertes fiscales estimées pour les années 2017-2018, le Conseil d’Etat considère qu’elles sont compensées par l’augmentation de la contribution de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour. Cette idée est contestée par la motion de Claudine Wyssa et consorts, qui demandent la création au bilan de l’Etat de Vaud d’un fonds de CHF 25.6 (2 x 12.8) mios qui serve spécifiquement à compenser les pertes fiscales des communes.

À souligner que la RIE III et son impact sur la péréquation intercommunale constituent un pan important des débats. Le Conseil d'Etat propose une première adaptation de la péréquation pour renforcer, dès 2017, la solidarité intercommunale selon la capacité contributive des communes (voir son EMPL/EMPD et son communiqué du 21.01.16). L’UCV, qui ne s’oppose pas à l’objectif poursuivi par le Conseil d’Etat, juge cette proposition précipitée et insuffisante parce qu’elle ne favorise qu’une partie des communes dans l’immédiat, sans tenir compte des pertes fiscales dues à la RIE III (voir le communiqué de presse UCV du 21.01.2016). Elle fait une proposition plus complète et mieux adaptée aux diverses situations financières des communes (voir UCV Info Flash du 18.02.16).

  • 5 juin 2015 : le Conseil fédéral soumet son Message aux chambres fédérales.
  • 24 juin 2015 : le Conseil d’Etat vaudois adopte un EMPL (lien) sur la RIE III.
  • 29 septembre 2015 : le Grand Conseil adopte l’EMPL du Conseil d’Etat.
  • 6 octobre 2015 : motion Claudine Wyssa (lien).
  • 20 janvier 2016 : le Conseil d’Etat vaudois adopte un EMPL/EMPD sur la péréquation intercommunale.
  • 20 mars 2016 : votation cantonale sur la RIE III acceptée.
  • 12 février 2017 : votation fédérale sur la RIE III rejetée (référendum accepté).

À venir :

  • 1er janvier 2019 : probable mise en œuvre de certaines mesures de la RIE III dans le canton de Vaud

Actualités en relation

Publié le

L'UCV a fait une proposition à la Commission paritaire (COPAR) en matière de péréquation concernant les cas particuliers du système.

Lire la suite
Publié le

Depuis le 1er janvier 2017, l'article 18a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) a été abrogé. Les commune qui souhaitent demander cette répartition pour les années fiscales 2015 et 2016 ont jusqu'au 31 mars 2017.

Publié le

Suite à la votation de février 2017, qu'est-ce qui change ou ne change pas pour les communes de notre canton ?

Lire la suite
Publié le

L'UCV ne s'oppose pas à la volonté du Chef du DFIRE d'abroger l'article 18a LICom.

Publié le

L'UCV Présente une solution adaptée aux futurs enjeux

Lire la suite