Transports scolaires

La Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011 stipule : « Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le justifient, à défaut de transports publics adaptés aux horaires scolaires, les communes organisent des transports scolaires » (LEO art.28 al.1). Les transports scolaires sont gratuits pour les élèves, y compris s’il s’agit de transports publics. Le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011 prévoit que les communes / associations ou ententes de communes édictent leur propre règlement sur les transports scolaires. Il précise que la distance à partir de laquelle les communes décident d’organiser un transport ne doit pas excéder 2,5 km.

L’introduction de l’école à journée continue, votée le 27 septembre 2009, a soulevé des questions liées non seulement à l’accueil de midi, mais également aux transports scolaires pendant la pause de midi. Ce point est traité dans la rubrique « Questions juridiques sous la loupe ».