Constructions scolaires

L'article 27 de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011 prévoit que les communes, d’entente avec l’autorité cantonale et les directions d’établissement, planifient et mettent à disposition des établissements les locaux, installations, espaces, équipements et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les procédures, les normes ainsi que les équipements nécessaires sont définis dans un règlement élaboré après consultation des communes[1]. Le cas échéant, une convention concrétise la relation Etat-communes. Au sujet du financement scolaire, le principe général suivant est admis : les communes prennent en charge les équipements de base, alors que l'Etat finance les équipements spécifiques pour certaines disciplines, soit les équipements assimilés à du matériel pédagogique (selon la démarche Etacom 2004).


[1] Directives et règlements à consulter sur la page « Constructions scolaires en général » du site de l’Etat de Vaud : http://www.vd.ch/themes/formation/scolarite-obligatoire/informations-aux-communes/constructions-scolaires/directives-et-reglements/constructions-scolaires-en-general/

2013 : parmi les mesures proposées suite à un accord financier canton-communes figure un assouplissement des normes liées aux constructions et équipements scolaires : le but est de réduire les coûts de construction. Par ailleurs, il est précisé que « les modalités de mise en œuvre de ces normes et les questions liées aux équipements scolaires seront établies par le groupe de travail Canton / communes constructions scolaires » (EMPL 98 p.18).

12 mai 2015 : interpellation de Philippe Grobéty « Application de la LEO et de Harmos, nouveaux reports de charge sur les communes ?». Cette démarche a été soutenue par l'UCV. M. Grobéty demande au Conseil d’Etat des clarifications quant aux coûts liés aux changements importants dans le secteur scolaire et à leurs implications pour les communes et la reprise des négociations canton-communes concernant les équipements scolaires.

Suite à l'accord financier de 2013 (cf. p. 3-8 EMPL 98), l'UCV a demandé, ainsi que l'accord le prévoyait, de reprendre les négociations – entre partenaires politiques contributeurs – sur les deux points restés en suspens, à savoir les locaux annexes des salles de classes d’une part, et l'établissement d'une convention sur les frais liés aux équipements d’autre part.

Sur le fond, l’UCV soutient que les éléments pédagogiques sont indissociables de leurs supports techniques et que ces derniers doivent donc être à la charge de l’Etat. Elle souligne par ailleurs l’inflation des coûts qui résulte de l’évolution actuelle. Pour notre association, les communes sont responsables des bâtiments, du câblage informatique qui permet au matériel technique pédagogique de fonctionner, et du mobilier de base, soit tables et chaises.

Sur la forme, l’UCV requiert l'abrogation des directives relatives aux équipements scolaires et son remplacement par une convention canton-communes au sens de l’article 27 al. 4 de la LEO. Cette convention doit être négociée dans le cadre du groupe de travail canton-communes. De plus, le comité estime que la commission consultative permanente instituée par le règlement du 14 août 2000, qui inclut des professionnels, ne saurait se substituer à ce groupe de travail.  Ceci pour respecter l'accord financier 2013 (cf. EMPL 98, p. 18) validé par le Grand Conseil en automne 2013.

Suite à l'interpellation Grobety, le groupe de travail politique reprendra ses travaux en mai 2016.


[1] Directives et règlements à consulter sur la page « Constructions scolaires en général » du site de l’Etat de Vaud : http://www.vd.ch/themes/formation/scolarite-obligatoire/informations-aux-communes/constructions-scolaires/directives-et-reglements/constructions-scolaires-en-general/