Accueil de jour - Parascolaire

Le Constitution de l’Etat de Vaud prévoit que le canton et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaborant avec les partenaires privés. La loi sur l’accueil de jour (LAJE) vise à développer une offre suffisante de places d’accueil et à organiser son financement. Elle institue la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), organe de reconnaissance et de subventionnement dont le budget repose majoritairement sur la participation des employeurs privés et publics, du canton et des communes. La loi s’applique à l’accueil collectif pré- et parascolaire, à l’accueil familial de jour et aux réseaux régionaux d’accueil de jour.

Les communes n'ont pas attendu la concrétisation légale de l'article 63a Cst.VD, accepté en 2009 par la population vaudoise, pour créer des places d'accueil destinées aux écoliers de ce canton. Depuis 2010, 3200 places ont été mises à disposition : 83% de plus ! Les collectivités ont fourni un effort certain pour répondre aux besoins des familles. Leur engagement pourra être développé grâce au partenariat financier et opérationnel issu des négociations Canton-communes et voté par le Parlement le 31 janvier dernier.

Pour parvenir à ce résultat qui consacre la reconnaissance des besoins des familles tout en tenant compte de la réalité financière communale, quel parcours du combattant ! La révision de la loi sur l'accueil de jour (LAJE) n'a pas été un accouchement sans douleur.

Après des mois de négociations dans le cadre de la plate-forme Canton-communes pour aboutir à un avant-projet, l'UCV a obtenu satisfaction sur le fait que les collectivités reprennent la main sur les normes parascolaires par le biais de l'Etablissement Intercommunal d'Accueil Parascolaire (EIAP). Cela correspond à la volonté des communes d'assumer la compétence principale conférée par cette disposition constitutionnelle. L'EIAP, composé de représentants des communes désignés par leurs associations faîtières, est l'organisme qui fixera le cadre de référence en matière parascolaire. L'Etat se verra donc déléguer par l'EIAP la compétence de délivrer les autorisations et d'exercer la surveillance relative aux structures d'accueil parascolaire.

Au stade de la mise en consultation par le Conseil d'Etat de l'avant-projet, deux points de désaccord essentiels subsistaient sur les plans financier et opérationnel. Du côté des finances, le texte proposé ne tenait pas compte de la motion Luisier "Pour un réel partenariat financier Canton-communes en matière d'accueil de jour". Cette démarche parlementaire visait à obtenir une participation financière de l'Etat à la Fondation de l'Accueil de Jour (FAJE), progressive pour l'entrée en vigueur et dynamique en fonction des prestations offertes ; le taux de participation du Canton passant de 17% en 2018 à 25% en 2022 des salaires subventionnés par la FAJE. Traduits en termes de contribution aux coûts globaux de l'accueil de jour, ces chiffres signifient que la participation de l'Etat en 2022 passera de 10 à 16%.

L'UCV a finalement obtenu satisfaction à l'issue de la procédure de consultation, car le projet du Conseil d'Etat présenté au Grand Conseil a tenu compte de nos remarques concernant la nécessaire montée en puissance du financement cantonal de l'accueil de jour ; condition sine qua non pour se donner les moyens de développer cette offre.

Concernant l'aspect opérationnel, notamment l'accueil du mercredi, il y a eu consensus sur le fait qu'il fasse partie du socle obligatoire pour les élèves des degrés 1-4 Harmos (anciennement 1-2 enfantines et 1-2 primaires). S'agissant des élèves des degrés 5-6 Harmos (anciennement 3-4 primaires), les communes souhaitaient que cette prestation soit facultative, alors que l'avant-projet obligeait les collectivités à la mettre en place. L'UCV a également obtenu satisfaction sur cet élément opérationnel important pour les collectivités, en particulier pour les Bourgs et Villages, en obtenant que le caractère facultatif de cet accueil soit inscrit dans le projet soumis au Grand Conseil.

Les débats du Parlement ont été vifs jusqu'à leur clôture, le 31 janvier dernier. Grâce à l'intense travail mené par l'UCV au sein de la commission chargée d'étudier le projet, puis en plénum, un véritable partenariat Canton-communes pour l'accueil de jour (pré et parascolaire) a été instauré non seulement opérationnel mais aussi financier : l'Etat, les communes et les employeurs privés assumeront en 2022 respectivement 16%, 35% et 7% du coût global de l'accueil de jour. Le solde sera financé par les parents à hauteur de 39%, et 3% proviendront d'autres rentrées (dons, remboursements APG).

Par ailleurs, grâce à un amendement Luisier, les communes ont pu obtenir in extremis que la gestion de l'autorisation et de la surveillance de l'accueil parascolaire, confiée par l'EIAP à l'Etat, soit à charge du Canton (le projet prévoyait que l'organisme intercommunal soit débiteur de ce montant). Quant à l'accueil du mercredi après-midi pour les élèves 5-6 Harmos, un score serré a tranché : les communes devront l'organiser en cas de "besoins avérés". Quoi qu'il en soit, l'étendue des prestations d'accueil parascolaire mises en place par les communes se décline de manière pragmatique en fonction de l'âge des écoliers.

Une longue gestation est enfin arrivée à son terme ! Les dispositions de la LAJE relatives à l'accueil parascolaire apportent des solutions réalistes des points de vue financier et pratique dans le respect des articles 63 et 63a CST-VD. La conciliation des intérêts des partenaires favorisera leur engagement pour développer l'accueil de jour, favorable aux familles.

Article écrit par Mme Brigitte Dind, Secrétaire générale de l'UCV, paru dans Point CommUNE! n° 60 (mars 2017)

En matière d’accueil de jour, l’UCV souhaite un partenariat véritable et équitable entre le canton et les communes sur les plans opérationnel et financier. Ceci est d’autant plus crucial que cette prestation publique s’élargit : l’augmentation des coûts globaux est estimée à 238,1 mios CHF entre 2016 et 2022[1]. L’UCV aspire à un mécanisme du financement cantonal de la FAJE qui soit évolutif et qui respecte la proportionnalité des dépenses globales, par symétrie avec le mode de contribution des employeurs et des communes, ces éléments devant être ancrés dans la loi. En ce sens, elle soutient la motion Luisier « Pour un réel partenariat Etat – communes en matière d’accueil de jour », motion qui précise par ailleurs l’ampleur de l’augmentation de la contribution de l’Etat qui est demandée.

[1] Pré- et parascolaire, sans les bâtiments à charge des communes

Deux rounds de négociation :

  1. Plateforme 2010-11 : canton et communes ne parvenant pas à s'entendre sur la question du financement, les pourparlers ont été suspendus en octobre 2011 dans l'attente du traitement de la motion Gorrite demandant que l'Etat de Vaud finance la FAJE de façon équitable, transparente et lisible dans la durée et conforme aux engagements pris.

    • Janvier 2014 : reprise des travaux de la plateforme , suite à l'accord Canton-communes mené en 2013. Les mesures proposées, figurant dans l'EMPL 98 p. 16 ont été validées par le grand Conseil en 2013. L'une de ces mesures concernait l'accroissement de la contribution de l'Etat à la FAJE, d'où la réouverture des négociations en matière parascolaire.
    • Septembre 2014 : organisation par l'UCV d'un forum parascolaire à l'attention des communes vaudoises

  2. 2015 : le Conseil d'Etat, contre l'avis de l'UCV et de l'AdCV, joint les aspects financiers des dossiers parascolaire et RIE III.

    • Juillet : fin des plateformes "parascolaire" et "RIE III"
    • Septembre : assemblée UCV-AdCV. Dépôt de la motion Luisier pour un réel partenariat financier Etat-communes en matière d'accueil de jour
    • Octobre : avant-projet modifiant la LAJE