Questions juridiques sous la loupe

De nombreuses questions juridiques sont posées régulièrement à l'UCV. Afin que les réponses profitent au plus grand nombre, une rubrique "Questions juridiques sous la loupe" propose d'aborder les thèmes les plus demandés.

Selon l'art. 15 de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), les communes sont encouragées à participer à l'application de la politique énergétique par l'élaboration d'un concept énergétique. Elles peuvent recevoir des subventions du canton dans ce but. Par ailleurs, selon l'al. 2 du même article, les communes sont tenues de vérifier la conformité des travaux réalisés sur leur territoire avec la LVLEne.

L'encouragement des communes à participer à la politique énergétique provient de la révision de la LVLEne entrée en vigueur le 1er juillet 2014[1]. Celle-ci a en effet introduit le concept de planification énergétique territoriale, qui vise à transcrire les objectifs énergétiques des collectivités dans les plans d'aménagement du territoire. Le but de cette nouveauté est de mieux tenir compte des énergies renouvelables et d'optimiser l'efficacité énergétique des constructions. L'assainissement énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables figurent d'ailleurs au programme de législature cantonal 2012-2017.

C'est dans ce contexte que la direction de l'énergie a invité les communes, lors du premier trimestre 2017, à prendre part à des séances d'information sous forme de "5 à 7" de l'énergie, en différents lieux du canton.

Bien que la planification énergétique soit un thème d'actualité, il ne faut pas perdre de vue que la LVLEne n'impose aucune obligation à ce sujet aux communes. Leur participation à la planification énergétique, cas échéant par l'élaboration d'un concept énergétique, est entièrement facultative et repose sur leurs priorités politiques.

En revanche, les communes sont légalement tenues de vérifier l'application de la LVLEne et de son règlement en matière de police des constructions. Comme souvent, le règlement d'application de la loi comporte de nombreuses règles qui concrétisent les principes de la loi avec force détails. En vertu de ce texte, bien que certaines installations soient du ressort du canton (piscines et jacuzzis chauffés par exemple), la plupart des tâches sont de la responsabilité des communes : délivrance du permis de construire, contrôle général de la conformité du projet de construction, vérification que les autorisations cantonales et fédérales aient bien été délivrées, ainsi que de nombreuses installations spécifiques (locaux frigorifiques, production d'énergie solaire pour l'eau chaude et l'électricité, capteurs solaires, rideau d'air chaud, chauffage en plein air notamment).

Ces travaux de vérification peuvent représenter une tâche considérable et, par voie de conséquence, coûteuse. Il est donc important de rappeler que la commune peut déléguer les travaux à un bureau externe et, si son règlement communal de police des constructions le prévoit, en répercuter le coût sur les propriétaires concernés sous forme d'émoluments.

[1] La plupart de nos remarques émises lors de la mise en consultation de l'avant-projet, puis du projet de loi n'ont malheureusement pas été prises en considération dans le texte soumis et voté au Grand Conseil.

 

Isabelle Gattlen, juriste à l'UCV

 

 

Dans le contexte actuel, les panneaux solaires sont de plus en plus à la mode, principalement pour des raisons écologiques mais également pour des motifs économiques. En effet, les rénovations énergétiques peuvent bénéficier de subventions de la part du canton, qui a annoncé qu’il y consacrerait en 2017 plus de 30 millions de francs. Ce sont les communes qui, en raison de leur compétence en matière de police des constructions, font face les premières à l’afflux de demandes en la matière.

Il faut rappeler que la pose de panneaux solaires ne nécessite aucune autorisation de construire, si les conditions posées par la LAT (article 18a) sont remplies : « dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d’importance cantonale ou nationale ». Ces conditions sont concrétisées dans l’article 32a OAT, qui indique que les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits si les conditions suivantes sont réunies:

  1. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ;
  2. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus ;
  3. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques ;
  4. elles constituent une surface d’un seul tenant.

Cela étant, même en respectant ces dispositions et en étant par conséquent dispensés d’autorisation, ces travaux doivent être annoncés à la commune avant de pouvoir commencer, afin que celle-ci puisse procéder à différents contrôles décrits ci-dessous. Or, l’ancienne formulation du formulaire d’annonce laissait à penser que les travaux  pouvaient être entrepris trente jours après l’envoi du formulaire, sans autre forme de procès. Suite à une intervention de notre service juridique auprès de la Direction générale de l’environnement, le formulaire a été modifié pour préciser que le constructeur devait attendre le retour du formulaire dûment signé par l’autorité compétente avant de commencer ses travaux. Le nouveau formulaire peut être consulté ou téléchargé ici. Nous relevons qu’en vertu de l’article 103 al. 5 LATC, la municipalité dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire pour décider si le projet nécessite une autorisation ou non.

Par ailleurs, l’expérience montre que les communes d’implantation de telles installations doivent prêter une attention particulière aux éléments suivants, même en l’absence d’autorisation :

  • Les communes doivent s’assurer que les mesures de sécurité nécessaires, au sens de l’article 23 du règlement de prévention des accidents dus aux chantiers du 21 mai 2003 (barres de sécurité et ancrages de toit), soient bien prises ; en effet, la municipalité est responsable de la bonne application de ce règlement, qui entre dans le cadre de  la sécurité publique dont elle est par ailleurs la garante. En cas d’accident, la responsabilité de la commune pourrait être engagée.
  • Dans le même état d’esprit, la commune doit s’assurer qu’un accès sécuritaire à la cheminée est garanti au ramoneur. La cheminée doit être rehaussée si, du fait des travaux, elle ne répond plus aux prescriptions de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).
  • Par ailleurs, le surplus d’électricité produite par les panneaux solaires doit pouvoir être injectée dans le réseau électrique public, si le constructeur en fait la demande. A cette fin, il est censé adresser une demande de raccordement à son distributeur d’électricité, simultanément au dépôt du formulaire d’annonce des installations solaires auprès de sa commune. Or, un tel raccordement implique que la commune fasse vérifier la capacité technique de son réseau électrique à absorber le surplus de courant. Suivant le résultat de cette analyse, la commune pourrait devoir faire procéder à des travaux de mise à niveau de son réseau. Il est donc important qu’elle se tienne au courant de cette partie de la procédure auprès du constructeur, si celui-ci ne l’informe pas spontanément.
  • Enfin, s’agissant de la pose d’installations solaires en zone agricole, c’est le Service du développement territorial (SDT) qui est compétent pour prendre une décision. Toutefois, le formulaire d’annonce doit être envoyé à la commune, charge pour cette dernière de le transmettre au canton. Ainsi, la commune peut examiner le formulaire et procéder aux contrôles ci-dessus. Dans l’éventualité où le formulaire aurait été envoyé par erreur directement au SDT, ce dernier doit consulter la commune avant de se déterminer.

Le formulaire d’annonce ne prenant pas en compte ces éléments, nous avons interpellé la Direction générale de l’environnement à ce sujet, qui a annoncé qu’elle allait se pencher sur une refonte complète du formulaire d’annonce afin de tenir compte de nos remarques, ce d’autant plus que des observations lui sont également parvenues d’autres sources. Affaire à suivre, dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Isabelle Gattlen, juriste à l'UCV

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