Questions juridiques sous la loupe

De nombreuses questions juridiques sont posées régulièrement à l'UCV. Afin que les réponses profitent au plus grand nombre, une rubrique "Questions juridiques sous la loupe" propose d'aborder les thèmes les plus demandés.

Selon l'art. 15 de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), les communes sont encouragées à participer à l'application de la politique énergétique par l'élaboration d'un concept énergétique. Elles peuvent recevoir des subventions du canton dans ce but. Par ailleurs, selon l'al. 2 du même article, les communes sont tenues de vérifier la conformité des travaux réalisés sur leur territoire avec la LVLEne.

L'encouragement des communes à participer à la politique énergétique provient de la révision de la LVLEne entrée en vigueur le 1er juillet 2014[1]. Celle-ci a en effet introduit le concept de planification énergétique territoriale, qui vise à transcrire les objectifs énergétiques des collectivités dans les plans d'aménagement du territoire. Le but de cette nouveauté est de mieux tenir compte des énergies renouvelables et d'optimiser l'efficacité énergétique des constructions. L'assainissement énergétique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables figurent d'ailleurs au programme de législature cantonal 2012-2017.

C'est dans ce contexte que la direction de l'énergie a invité les communes, lors du premier trimestre 2017, à prendre part à des séances d'information sous forme de "5 à 7" de l'énergie, en différents lieux du canton.

Bien que la planification énergétique soit un thème d'actualité, il ne faut pas perdre de vue que la LVLEne n'impose aucune obligation à ce sujet aux communes. Leur participation à la planification énergétique, cas échéant par l'élaboration d'un concept énergétique, est entièrement facultative et repose sur leurs priorités politiques.

En revanche, les communes sont légalement tenues de vérifier l'application de la LVLEne et de son règlement en matière de police des constructions. Comme souvent, le règlement d'application de la loi comporte de nombreuses règles qui concrétisent les principes de la loi avec force détails. En vertu de ce texte, bien que certaines installations soient du ressort du canton (piscines et jacuzzis chauffés par exemple), la plupart des tâches sont de la responsabilité des communes : délivrance du permis de construire, contrôle général de la conformité du projet de construction, vérification que les autorisations cantonales et fédérales aient bien été délivrées, ainsi que de nombreuses installations spécifiques (locaux frigorifiques, production d'énergie solaire pour l'eau chaude et l'électricité, capteurs solaires, rideau d'air chaud, chauffage en plein air notamment).

Ces travaux de vérification peuvent représenter une tâche considérable et, par voie de conséquence, coûteuse. Il est donc important de rappeler que la commune peut déléguer les travaux à un bureau externe et, si son règlement communal de police des constructions le prévoit, en répercuter le coût sur les propriétaires concernés sous forme d'émoluments.

[1] La plupart de nos remarques émises lors de la mise en consultation de l'avant-projet, puis du projet de loi n'ont malheureusement pas été prises en considération dans le texte soumis et voté au Grand Conseil.

 

 

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