Version PDF des statuts

Barême cotisations

I. GENERALITES

Article 1  - Raison sociale

Sous la dénomination Union des Communes Vaudoises désignée ci-après UCV, il existe depuis 1909 une association d'utilité publique, ayant la personnalité juridique au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse.

Article - 2 Durée

Sa durée est illimitée.

Article - 3 Siège

Elle a son siège dans la commune abritant les locaux du secrétariat.

Article 4 - Membres

Toutes les communes vaudoises peuvent faire partie de l'UCV; les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au Comité exécutif qui les entérine et en informe les membres. Les démissions doivent parvenir au Comité, qui en prend acte, au plus tard au 30 juin. Les cotisations sont dues pour l'année entière.

II. BUTS

Article 5 - Buts

L'Union des Communes Vaudoises a notamment pour buts de :

1.	promouvoir et défendre les intérêts communs, les compétences et l'autonomie des communes vaudoises;
2.	assurer informations et, sur demande, conseils aux municipalités pour les aider dans leur gestion;
3.	favoriser la coordination des études et la collaboration entre les communes membres;
4.	recueillir et faire connaître - après consultation - l'avis de ses membres sur les problèmes et projets qui lui sont soumis par le Conseil d'Etat et ses départements;
5.	représenter les communes membres auprès des autorités cantonales, des organismes publics et privés;
6.	promouvoir les formations de base et continue des autorités des communes vaudoises.

III. RESSOURCES

Article 6 - Ressources

Les ressources de l'UCV proviennent :

a) des cotisations des communes membres; elles sont fixées chaque année par l'assemblée générale selon une clé basée sur le nombre d'habitants;

b) des dons et legs;

c) des revenus de la fortune.

Article 7

En sus, l'UCV peut bénéficier de ressources provenant du produit de prestations spécifiques demandées par un membre individuel, un groupe de membres, le Conseil de l'UCV ou des tiers.

IV. ORGANES

Article 8 - Organes

Les organes de l'UCV sont :

a) l'Assemblée générale des délégués;

b) le Comité exécutif;

c) le Conseil;

d) la Commission de vérification des comptes.

A. Assemblée générale

Article 9 - Assemblée générale

L'UCV tient chaque année une assemblée générale ordinaire. Elle est toujours suivie d'une réunion informelle ouverte à tous les conseillers municipaux, ainsi qu'aux secrétaires municipaux et boursiers des communes membres.

Le lieu, la date et l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire sont arrêtés par le Comité exécutif; ils figurent sur la convocation qui doit parvenir aux membres au plus tard 30 jours avant la date de l'assemblée.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps, minimum 7 jours avant la date de la dite assemblée, à l'initiative du Comité exécutif. Elle peut l'être à la demande du Conseil ou de 20 communes membres. Dans ce dernier cas, elle doit avoir lieu dans les quatre mois.

Les décisions ne peuvent porter que sur des objets figurant à l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président ou par un membre du Comité exécutif; le secrétaire général ou son remplaçant tient le procès-verbal.

Article 10 - Nombre de délégués

Chaque commune est représentée aux assemblées générales par des délégués selon les règles suivantes :

1 délégué pour les communes ayant moins de 2'000 habitants

2 délégués pour les communes ayant entre 2001 et 5000 habitants

3 délégués pour les communes ayant entre 5001 et 10000 habitants

4 délégués pour les communes ayant plus de 10000 habitants

Les délégués doivent être membres en charge des municipalités.

Article 11 - Votations

Les votations et élections ont lieu en principe à mains levées, hormis le cas où le vote au bulletin secret est requis, soit par le Comité exécutif, soit par 30 communes au moins. Dans ce cas, chaque commune exprimera son vote au moyen d'un bulletin unique, selon les règles suivantes :

 

Commune de 0 - 250 habitants	1 suffrage
Commune de 251 - 500 habitants	2 suffrages
Commune de 501 - 1000 habitants	3 suffrages
Commune de 1001 - 2000 habitants	4 suffrages
Commune de 2001 - 5000 habitants	5 suffrages
Commune de 5001 - 10000 habitants	10 suffrages
Commune de 10001 - 20000 habitants	20 suffrages
Commune de 20001 - 50000 habitants	30 suffrages
Commune de 50001 - 100000 habitants	40 suffrages
Commune de plus de 100000 habitants	50 suffrages

Les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés ; les élections se font à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Sous respect des règles définies ci-dessus concernant le décompte des suffrages, les décisions de l'assemblée générale au sens de l'article 12, alinéa 2, chiffre 7, peuvent être prises par consultation écrite des membres.

Une commune peut donner procuration à une autre commune de son district pour la représenter lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cette délégation ne peut concerner qu'une seule commune.

La décision de modification des statuts ou celle de dissoudre l'UCV doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A défaut de la majorité prescrite, une seconde assemblée convoquée dans les quatre semaines peut se prononcer, quel que soit le nombre de communes présentes, à la majorité des suffrages exprimés.

 Article 12 - Compétences de l'Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'UCV.

Les attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :

1.	élection du Comité exécutif;
2.	élection du président;
3.	décision sur le rapport annuel du Comité exécutif;
4.	décision sur les comptes de l'exercice écoulé, après rapport des vérificateurs;
5.	décision sur le budget proposé par le Comité exécutif;
6.	fixation pour 5 ans des indemnités du Président, des membres des organes de l'UCV et de ses représentants;
7.	décision sur les propositions du comité exécutif;
8.	nomination des vérificateurs des comptes;
9.	modification des statuts;
10.	examen des propositions des communes membres ou du Conseil; il ne peut être procédé à un vote sur celles-ci que pour autant qu'elles aient été communiquées au Comité exécutif trente jours avant l'assemblée, pour être portées à l'ordre du jour;
11.	désignation du lieu de la prochaine assemblée générale;
12.	examen des recours contre les décisions du Comité exécutif;
13.	dissolution de l'association, sauf lorsqu'elle est dissoute de plein droit;
14.	désignation des liquidateurs et affectation de l'excédent éventuel.

B. Comité exécutif

Article 13 - Constitution

L'UCV est administrée par un Comité exécutif composé de onze membres nommés pour la législature et rééligibles deux fois. Ils sont choisis parmi les syndics en charge des communes membres de l'Union, à raison d'un délégué par district. En outre, le syndic de Lausanne fait partie de droit du Comité. Parmi les dix représentants des districts, deux membres au moins doivent provenir de communes dont la population est inférieure à 1'500 habitants, et deux autres au moins doivent représenter des villes de plus de 10'000 habitants.

Les membres du Comité ne peuvent être les délégués de leur commune respective lors des assemblées générales.

Article 14 - Organisation

Le comité exécutif désigne ses deux vice-présidents. Il siège aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins dix fois par année.

Article 15 - Compétences

Le comité exécutif dispose des compétences suivantes :

1.	examen et décision sur toutes les questions qui lui sont soumises par les communes membres, par le Conseil de l'UCV, par l'Etat, par d'autres autorités ou par des tiers; avant de prendre une décision, le Comité exécutif peut désigner des commissions d'études ou de préavis, consulter des experts, convoquer des réunions de communes intéressées. Lorsqu'il s'agit d'affaires intéressant l'ensemble des communes, il procède par voie de consultation écrite ou convoque des réunions régionales de délégués des communes. S'il y a lieu, il convoque une assemblée générale extraordinaire. Lors des consultations écrites, la procédure de dépouillement appliquée est la même que celle définie à l'art. 11 ;
2.	admission de nouveaux membres;
3.	représentation de l'UCV auprès des autorités et des tiers ;
4.	organisation des assemblées générales, régionales ou spéciales, ainsi que des réunions du Conseil ;
5.	nomination du secrétaire général et fixation des salaires du personnel ;
6.	présentation des budgets et des comptes, ainsi que des rapports à l'assemblée générale ;
7.	confier à des groupes de travail spécifiques l'étude et le suivi de certaines problématiques. Particulièrement, pour des questions requérant des compétences techniques spécialisées, certains de ces groupes peuvent être composés de collaborateurs des administrations des communes membres qui mettent ainsi leurs compétences au service de l'ensemble des membres de l'UCV ;
8.	liquidation de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale ni au Conseil.

C. Conseil

Article 16 - Constitution

Chaque district est représenté au Conseil par cinq délégués, désignés par les assemblées de district pour la législature et rééligibles une fois. Les délégués doivent être membres des municipalités. Leur désignation se fait, dans chaque district, à la majorité des voix exprimées par les communes membres de l'UCV.

Les membres du Conseil peuvent siéger aux assemblées générales en qualité de délégués de leur commune respective.

Article 17 - Organisation

Il se réunit à l'initiative du Comité, en principe quatre fois par année, mais au minimum deux fois. Une séance extraordinaire peut être convoquée à la demande de 9 de ses membres. Les membres du Comité assistent à ces réunions qui sont présidées par le Président ou un membre du comité.

Article 18 - Compétences

Le Conseil dispose des compétences suivantes :

1.	assurer une représentativité efficace des communes au sein des commissions cantonales permanentes ou ad hoc ;
2.	délibérer et prendre position sur des problèmes généraux relatifs à la vie des communes, à leurs relations avec l'Etat et ses services ;
3.	préaviser à l'intention du Comité ou émettre des recommandations à l'assemblée générale sur des projets cantonaux ou sur les options des GT relatifs à tous les sujets faisant l'objet de négociations Etat-communes et impliquant, notamment, des reports de charges ou de tâches ;
4.	soumettre au Comité exécutif ou à l'assemblée générale des propositions dans des domaines d'intérêt général touchant un nombre important de communes ;
5.	étudier, au sein de commissions spéciales notamment, les problèmes spécifiques que leur soumet le Comité exécutif ou émanant de lui-même, des communes ou de l'Etat et proposer des solutions ;
6.	organiser des débats internes sur des sujets d'actualité.

Article 19 - Rapport de minorité

En cas de divergence(s) au sein du Conseil, sur une proposition qu'il soumet à l'Assemblée générale, un rapport de minorité peut être présenté.

D. Commission de vérification des comptes

Article 20 - Comptes

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Article 21 - Vérificateurs

Les comptes sont vérifiés par les représentants de trois communes élus pour un an; ceux-ci déposent leur rapport auprès du secrétariat général 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire.

V. GROUPE DES VILLES

Article 22 - Constitution

Les communes dont la population dépasse 10000 habitants constituent le Groupe des Villes. Les communes membres dont la population dépasse 7000 habitants et les communes chefs-lieux de district dont la population est inférieure à 7000 habitants peuvent également en faire partie.

En font partie les syndics des communes concernées.

Le Groupe des Villes peut, moyennant l'accord de ses membres, s'adjoindre des membres des municipalités qui en font partie ou de leur administration, à titre d'invités.

Article 23 - Organisation

Les membres du Groupe des Villes choisissent, parmi leurs représentants au Comité de l'UCV, un président.

Le Groupe des Villes se réunit au moins quatre fois par année ou à la demande de l'un ou l'autre de ses membres.

Article 24 - Attributions

Le Groupe des Villes dispose des attributions suivantes :

1.	assurer l'information et développer la réflexion entre ses membres sur les problèmes de politique urbaine, dans le canton de Vaud ou en Suisse ;
2.	développer des actions communes, voire des interventions groupées, au nom des villes vaudoises, auprès du Conseil d'Etat ou de l'Union des Villes Suisses ;
3.	attirer l'attention du Comité, voire lui soumettre toute proposition dans des domaines d'intérêt général touchant un nombre important de communes ;
4.	intervenir en tant que tel ou proposer des motions lors des assemblées de l'UCV sur les sujets ayant des incidences particulières pour les villes vaudoises ;
5.	prendre position, au nom des villes vaudoises membres de l'UCV, sur un certain nombre de sujets, soit dans les publications de l'UCV, voire par le biais de conférences et de communiqués de presse, soit par le biais d'une détermination collective jointe aux réponses de l'UCV aux procédures de consultation cantonales et fédérales.

VI. GROUPE DES BOURGS ET VILLAGES

Article 25 - Constitution

Le groupe des « Bourgs et Villages» a pour mission de représenter et défendre les intérêts des communes dont la population est en principe inférieure à 7000 habitants.

Chaque district est représenté au sein du Groupe des Bourgs et Villages par un ou deux délégués, selon qu'il compte moins de 20 communes membres de l'UCV ou davantage. Ils sont rééligibles deux fois.

Les délégués doivent être membres des municipalités. Leur désignation se fait, dans chaque district, à la majorité des voix exprimées par les communes membres de l'UCV.

Article 26 - Organisation

Le groupe des Bourgs et Villages choisit en son sein son président et son vice-président. Il se réunit en principe quatre fois par année, ou davantage en cas de nécessité ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Si aucun membre du groupe n’est simultanément membre du Comité, son président siégera au Comité avec voix consultative.

Article 27 - Attributions

Le Groupe des Bourgs et Villages dispose des attributions suivantes : 

1.	Assurer l'information et développer la réflexion entre ses membres sur les problèmes de politique communale, dans le canton de Vaud et en Suisse.
2.	Attirer l'attention du Comité et du Conseil sur des questions d'intérêt général touchant un grand nombre de communes, et, cas échéant, leur soumettre une proposition d'action ou d'intervention auprès des autorités cantonales ou de l'association des communes suisses.
3.	Préaviser ou rapporter au Conseil sur des objets soumis à son approbation et ayant des conséquences particulières pour les communes membres et lui proposer que l'UCV s'engage dans une action particulière.
4.	Exécuter tout mandat ou étude que le Comité ou le Conseil pourrait lui confier.
5.	Recueillir, dans leurs districts respectifs, l'avis des autorités des communes qu'ils représentent et s'en faire l'écho.
6.	Prendre position, au nom des Bourgs et Villages membres de l'UCV, sur un certain nombre de sujets, soit dans les publications de l'UCV, voire par le biais de conférences et de communiqués de presse, soit par le biais d'une détermination collective jointe aux réponses de l'UCV aux procédures de consultation cantonales et fédérales.

 VII. SECRETARIAT GENERAL

Article 28

Le Comité exécutif désigne le secrétaire général responsable de la gestion du secrétariat permanent.

Le Comité exécutif décide du lieu d'implantation des locaux du secrétariat et fixe ses heures d'ouverture.

Article 29 - Tâches du secrétariat

Le secrétariat général a notamment la responsabilité d'assumer les tâches suivantes : 

1.	assurer conseils et assistance aux communes membres;
2.	recueillir et diffuser l'information;
3.	assurer la rédaction et l'administration de l'organe officiel de l'UCV;
4.	assurer la liaison avec l'administration cantonale;
5.	conduire les études et enquêtes décidées par le Comité exécutif;
6.	participer aux travaux des commissions, délégations, groupes de travail constitués par l'UCV;
7.	collaborer à la représentation de l'UCV au sein des institutions ou organismes auxquels elle est associée;
8.	assurer toutes les tâches administratives relatives à la bonne marche et à l'efficacité de l'Union et de ses organes (préparation des séances, exécution des décisions, procès-verbaux, affaires courantes, information, documentation, archives, etc.);
9.	préparer le budget et les comptes de l'UCV.

VIII. DIVERS

Article 30 - Indemnités

Les membres du Comité exécutif, du Conseil, du Groupe des Villes et du Groupe des Bourgs et Villages sont indemnisés. Le Président reçoit une indemnité forfaitaire pour son activité. Les montants sont fixés par l'assemblée générale lors de l'approbation du budget.

Les membres des commissions instituées par le Comité exécutif sont également indemnisés.

Les délégués des communes aux assemblées générales, régionales et spéciales, ainsi que les vérificateurs des comptes, sont indemnisés, s'il y a lieu, par leurs mandants et non par l'UCV.

Article 31 - Signature sociale

L'association est engagée par la signature du président ou du vice-président signant collectivement avec le secrétaire général ou un autre membre du Comité exécutif.

Article 32 - Information

L'UCV édite un périodique officiel d'information et anime un site Internet d'information.

IX. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 33 - Dissolution

La dissolution de l'association a lieu par décision de l'assemblée générale ou dans les cas prévus par la loi.

Article 34 - Liquidateurs

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être des membres du Comité exécutif.

Article 35 - Excédent

L'actif de l'association est utilisé, après extinction de toutes les dettes sociales, à des fins d'utilité publique. L'Assemblée générale décide son affectation sur proposition du Comité exécutif.

X. ENTREE EN VIGUEUR

Article 36

Les présents statuts, modifiés et adoptés lors de l'assemblée générale du 9 juin 2012 entrent immédiatement en vigueur et abrogent les dispositions antérieures du 10 novembre 2011.

UNION DES COMMUNES VAUDOISES
La Présidente :	La secrétaire générale :
Claudine Wyssa	Brigitte Dind