Consultations de l’Etat [Imprimer] 

Les consultations ci-dessous vous sont communiquées par l'entremise de l'UCV qui vous remercie de lui envoyer copie de vos réactions dans les délais fixés, dans la mesure de vos possibilités, afin qu'elle puisse en faire la synthèse et en tenir compte dans ses réponses à l'Etat.

Les consultations des trois dernières années (200820092010, 2011 et 2012) peuvent encore être consultées pour information.

Consultations en 2013

Titre consultation
Contenu

Délai UCV

Réponse  UCV

Loi fédérale sur les droits politiques

Révision partielle (LDP) :
Document PDF
Projet
Document PDF Rapport
Document PDF Questionnaire

Compatibilité entre le droit international et le droit interne (LDP + Constitution fédérale) :
Document PDF 
Projet A
Document PDF Projet B
Document PDF Projet C
Document PDF Rapport
Document PDF Synopsis

17.05.2013  
Elaboration d'un contre-projet direct à l'initiative "Sauver Lavaux" Document PDF Lettre du DINT
Document Word Questionnaire
Document PDF Texte de l'initiative
Document PDF Loi sur le plan de protection de Lavaux
Document PDF Cartes

25.02.2013

Réponse du 25.02.2013