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Budgets communaux 2013
Pour mémoire, suite à la bascule des six points d'impôt liée au nouveau calcul de la facture sociale dès 2011, un mécanisme de correction après une année de fonctionnement a été institué par le biais de l'art. 9 du DLPIC (voir lien ci-dessous). L'objectif était de garantir la neutralité de l'application pour les deux partenaires canton-communes.
La première année de fonctionnement selon le nouveau régime est écoulée. Les comptes démontrent que les communes auraient dû s'acquitter d'environ 10 millions supplémentaires, soit l'équivalent de 0.37 point d'impôt. A ce montant pérenne s'ajoute le rétroactif 2011-2012, soit environ 20 millions.
En mai 2012, lors des négociations avec les représentants du canton, il a été convenu de renoncer à une bascule de 0.37 point. Le montant de 10 millions annuel sera ajouté à la part de la facture sociale 2013 à charge des communes. Quant au rétroactif de 20 millions, il est facturé en deux tranches 2013 et 2014.
A propos des intérêts dus sur ce rétroatif : l'intérêt rémunératoire de 3% l'an est défini très clairement à l'art. 9 al. 4 DLPIC.
Pour votre information :
Séance du 26 août 2010 à Epalinges relative aux effets et modalités de la nouvelle péréquation
 Présentation de M. Lohri
ATTENTION : Comme mentionné lors de la séance, les chiffres (notamment le montant de la facture sociale) sont une estimation et sont donnés à titre indicatif. Les montants définitifs seront établis fin septembre (voire tout début octobre) et vous seront communiqués dès qu'ils seront connus.
Vous trouverez les décomptes péréquation 2009 sur le site de l'ASFiCo
Modalités de la bascule d'impôts pour l'arrêté d'imposition communal 2011 et la nouvelle péréquation intercommunale 2011
Information de l'Autorité de surveillance des finances intercommunales (ASFICO)
Débat au Grand Conseil :
Péréquation financière
Pour téléchargement, les divers documents présentés par M. Lohri lors des quatre séances d'information du mois d'octobre 2009, sous format PDF et/ou Excel :
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